1. Préalablement à l'attribution d'un financement dans le cadre d'un appel à projets, d'un appel à manifestation d'intérêt et pour le financement d'actions dédiées à la prévention alcool, antérieurement financées par le Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaire et sans préjudice de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, son bénéficiaire transmet à l'institution en charge de l'appel une liste détaillant le montant ainsi que l'origine de l'ensemble des ressources et financements de toute nature qu'il reçoit.
Arrêté du 28 décembre 2023 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 10 janvier 2024.
TexteArrêté du 28 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000052122495
Texte parentLEGITEXT000052122488
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