Décret n° 2000-1389 du 26 décembre 2000 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2000.

TexteDécret n° 2000-1389 du 26 décembre 2000

IdentifiantLEGIARTI000006363778

Texte parentLEGITEXT000052123475

Référencearticle 5 du décret n° 2000-1389 du 26 décembre 2000 (version du 31 décembre 2000)Légifrance →

1. L'article 12 est abrogé.

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