Arrêté du 20 avril 2017 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 29 avril 2017.

TexteArrêté du 20 avril 2017

IdentifiantLEGIARTI000036584040

Texte parentLEGITEXT000052123503

Référencearticle 11 de l'arrêté du 20 avril 2017 (version du 29 avril 2017)Légifrance →

1. Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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