Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 93 ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés,
Arrête :
1. Le nombre d'emplois offerts, au titre de l'année 2025, aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'accès au corps de secrétaire administratif de classe normale du ministère de la justice, est fixé à 1 selon les modalités prévues par le décret du 13 mai 2020 susvisé.
1. Les informations relatives au poste offert et à la composition de la commission de sélection des candidats aptes à accéder au corps susmentionné par la voie du détachement seront consultables sur le site dédié aux recrutements du ministère de la justice : https://lajusticerecrute.fr/metiers/recrutement-des-fonctionnaires-en-situation-de-handicap-0
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 août 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du bureau attractivité, recrutement et fidélisation, S. Chassat
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 août 2025).