Arrêté du 20 août 2025 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 23 août 2025.

TexteArrêté du 20 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052126426
Texte parentLEGITEXT000052126413
Référencearticle 5 de l'arrêté du 20 août 2025 (version du 23 août 2025)Légifrance →

1. Ce concours est ouvert uniquement aux candidats titulaires d'une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne assortie d'une qualification de contrôle d'approche ou de contrôle régional et validée par l'apposition d'une mention d'unité, s'ils ont atteint l'âge de 21 ans et s'ils justifient d'un niveau 4 en langue française sur l'échelle d'évaluation des compétences linguistiques du règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052126426, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.