Article 1 LEGIARTI000052126598
A modifié :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 : art. 3-3, art. 3-4, art. 3-6, art. 4, art. 7
A abrogé :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 : art. 3-4-1, art. 3-6-1, art. 3-7, art. 3-7-1, art. 3-7-2, art. 3-7-4, art. 3-7-5, art. 6-1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 18 août 2025 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 août 2025
NatureArrêté
Signé le18 août 2025
Publié le22 août 2025
Articles4 articles en vigueur
NORECOR2522126A
IdentifiantLEGITEXT000052126591
Publics concernés : demandeurs de certificats d'économies d'énergie et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Objet : le présent arrêté supprime les bonifications applicables aux fiches d'opérations standardisées BAR-TH-150 « Pompe à chaleur collective à absorption de type air/eau ou eau/eau », BAT-TH-140 « Pompe à chaleur à absorption de type air/eau ou eau/eau » et BAT-TH-141 « Pompe à chaleur à moteur gaz de type air/eau » à compter du 1er septembre 2025. De plus, les bonifications applicables aux fiches BAR-TH-113 « Chaudière biomasse individuelle » et BAR-TH-112 « Appareil indépendant de chauffage au bois » sont ajustées et exprimées en fonction d'un coefficient multiplicateur, et il n'est plus exigé de montant minimal d'incitations financières pour ces mêmes fiches. Entrée en vigueur : les bonifications applicables aux fiches BAR-TH-150 « Pompe à chaleur collective à absorption de type air/eau ou eau/eau », BAT-TH-140 « Pompe à chaleur à absorption de type air/eau ou eau/eau » et BAT-TH-141 « Pompe à chaleur à moteur gaz de type air/eau » sont supprimées à compter du 1er septembre 2025. Les bonifications relatives aux fiches BAR-TH-113 « Chaudière biomasse individuelle » et BAR-TH-112 « Appareil indépendant de chauffage au bois » sont modifiées à compter du 1er janvier 2026. Application : le présent arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-8 et R. 221-18 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 24 juillet 2025 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 juillet 2025 au 10 août 2025, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000052126600
1. Les dispositions des 2° et 5° du III de l'article 1 er entrent en vigueur le 1 er janvier 2026 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date.
Article 3 LEGIARTI000052126602
1. Les bonifications en vigueur au 31 décembre 2025 prévues à l'article 3-6 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé pour la fiche d'opération standardisée BAR-TH-113 « Chaudière biomasse individuelle » s'appliquent aux opérations incluses dans une liste transmise, au plus tard le 15 janvier 2026, par le demandeur de certificats au ministre chargé de l'énergie, suivant un modèle établi par la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) et mis à disposition sur le site internet du ministère.
Article 4 LEGIARTI000052126604
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 août 2025.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice générale de l'énergie et du climat, H. Vanlaer
Textes cités liens · DILA3
Code de l'environnement - art. L123-19-1
Code de l'énergie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 août 2025).