Arrêté du 20 août 2025 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 23 août 2025.

TexteArrêté du 20 août 2025

IdentifiantLEGIARTI000052126906

Texte parentLEGITEXT000052126861

Référencearticle 11 de l'arrêté du 20 août 2025 (version du 23 août 2025)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2026.

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