Arrêté du 20 août 2025 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 23 août 2025.

TexteArrêté du 20 août 2025

IdentifiantLEGIARTI000052126908

Texte parentLEGITEXT000052126861

Référencearticle 12 de l'arrêté du 20 août 2025 (version du 23 août 2025)Légifrance →

1. Les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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