Référencearticle 9 de l'arrêté du 20 août 2025 (version du 23 août 2025)Légifrance →
1. Les préfets, le préfet de Mayotte et le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent déléguer leur signature aux chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat mentionnés à l'annexe 1 et à l'article 7 du présent arrêté.
2. Ces derniers peuvent eux-mêmes subdéléguer leur signature aux responsables chargés de la gestion du personnel.
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