Arrêté du 20 août 2025 · Article

Annexe 2

Article en vigueur depuis le 23 août 2025.

TexteArrêté du 20 août 2025
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000052126912
Texte parentLEGITEXT000052126861
RéférenceAnnexe 2 de l'arrêté du 20 août 2025 (version du 23 août 2025)Légifrance →

1. ANNEXE 2

2. - le corps des administrateurs de l'Etat ;

3. - le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;

4. - le corps de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail, lorsqu'ils concourent aux actions d'inspection de la législation du travail ;

5. - chargés de mission relevant du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;

6. - délégués au permis de conduire et à la sécurité routière (décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 modifié relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière) ;

7. - inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière) ;

8. - emplois de direction de l'Etat (décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat) ;

9. - conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (décret n° 2017-1052 modifié du 10 mai 2017 modifié portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat).

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