Arrêté du 20 août 2025 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 23 août 2025.

TexteArrêté du 20 août 2025

IdentifiantLEGIARTI000052127256

Texte parentLEGITEXT000052127227

Référencearticle 5 de l'arrêté du 20 août 2025 (version du 23 août 2025)Légifrance →

1. Les préfets de département peuvent déléguer leur signature aux directeurs départementaux interministériels.

2. Ces derniers peuvent eux-mêmes subdéléguer leur signature aux responsables chargés de la gestion du personnel.

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