Article en vigueur depuis le 23 août 2025.
1. ANNEXES
2. ANNEXE 1
3. - le corps des administrateurs de l'Etat ;
4. - le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;
5. - le corps de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail, lorsqu'ils concourent aux actions d'inspection de la législation du travail.
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