RéférenceAnnexe 2 de l'arrêté du 20 août 2025 (version du 23 août 2025)Légifrance →
1. ANNEXE 2
2. - le corps des administrateurs de l'Etat ;
3. - délégués au permis de conduire et à la sécurité routière (décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 modifié relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière) ;
4. - inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière) ;
5. - emplois de direction de l'Etat (décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat).
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