Texte publié au Journal officiel
1. Le VI de l'article 3-7-3 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « VI.-Pour les opérations d'achat ou de location de véhicules neufs relevant de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-129 “ Achat ou location d'un véhicule lourd électrique neuf de transport de marchandises ou issu d'une opération de rétrofit électrique ”, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié :
3. « 1° Pour la catégorie des camions porteurs > 3,5 tonnes et < 4,25 tonnes, par quatre ;
4. « 2° Pour la catégorie des camions porteurs ≥ 4,25 tonnes et < 7,5 tonnes, par quatre ;
5. « 3° Pour la catégorie des camions porteurs ≥ 7,5 tonnes et ≤ 12 tonnes, par trois ;
6. « 4° Pour la catégorie des camions porteurs > 12 tonnes et < 19 tonnes, par cinq ;
7. « 5° Pour la catégorie des camions porteurs ≥ 19 tonnes et < 26 tonnes, par cinq ;
8. « 6° Pour la catégorie des camions porteurs ≥ 26 tonnes et des tracteurs routiers, par quatre ;
9. « 7° Pour la catégorie des bennes à ordures ménagères, par quatre.
10. « Pour les opérations d'achat ou de location de véhicules issus d'une opération de rétrofit électrique relevant de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-129 “ Achat ou location d'un véhicule lourd électrique neuf de transport de marchandises ou issu d'une opération de rétrofit électrique ”, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par quatre. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 : art. 3-7-3