Arrêté du 18 août 2025 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 23 août 2025.

TexteArrêté du 18 août 2025

IdentifiantLEGIARTI000052127417

Texte parentLEGITEXT000052127372

Référencearticle 7 de l'arrêté du 18 août 2025 (version du 23 août 2025)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 4 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1 er novembre 2025.

2. Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1 er septembre 2025.

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