1. Les dépôts, auprès de l'Agence nationale de l'habitat, de demandes d'actualisation du périmètre d'intervention territorial mentionnées au VIII de l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2022 sont suspendus jusqu'au 28 février 2026.
Arrêté du 20 août 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
TexteArrêté du 20 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000053325977
Texte parentLEGITEXT000052127609
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