Arrêté du 19 août 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 août 2025.

TexteArrêté du 19 août 2025

IdentifiantLEGIARTI000052130756

Texte parentLEGITEXT000052130735

Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 août 2025 (version du 24 août 2025)Légifrance →

1. Le nombre total de postes offerts au concours mentionné à l'article 1 er du présent arrêté sera fixé par un arrêté ultérieur du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.

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