Arrêté du 20 août 2025 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 24 août 2025.

TexteArrêté du 20 août 2025

RattachementTitre II : MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'EXAMEN ET D'ORGANISATION PRATIQUE DES ÉPREUVES DE L'EXAMEN CIVIQUE

IdentifiantLEGIARTI000052130814

Texte parentLEGITEXT000052130796

Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 août 2025 (version du 24 août 2025)Légifrance →

1. L'organisme agréé nomme un représentant national en charge des contrôles des centres d'examen et de la lutte contre la fraude. Les missions de ce représentant national sont définies en annexe IV du présent arrêté.

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