RattachementTitre II : MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'EXAMEN ET D'ORGANISATION PRATIQUE DES ÉPREUVES DE L'EXAMEN CIVIQUE
IdentifiantLEGIARTI000052130815
Texte parentLEGITEXT000052130796
Référencearticle 5 de l'arrêté du 20 août 2025 (version du 24 août 2025)Légifrance →
1. L'organisme agréé tient à jour au moyen de son système d'information, des données permettant d'identifier, notamment :
2. - pour chaque centre d'examen des indicateurs relatifs à l'éloignement géographique entre le département d'origine du candidat et le centre d'examen ;
3. - les taux de réussite par centre d'examen, et par nationalité, et notamment les taux de réussite élevés comparativement à la moyenne établie pour tous les centres.
4. Ces éléments sont transmis, à leur demande, aux services du ministre chargé des naturalisations et de l'accueil et de l'intégration des étrangers.
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