1. ANNEXE VI
2. MESURES EXIGÉES DES ORGANISMES AGRÉÉS AUX FINS DE L'ORGANISATION DE L'EXAMEN CIVIQUE
3. 2.1. Les postes candidats
4. [1] Taille minimale de l'écran du poste candidat de 9 pouces.
5. [2] Résolution minimale de l'écran du poste candidat de 1 024 × 768 pixels.
6. 2.2. Les salles d'examen
7. [3] L'organisme agréé doit prévoir des accès PMR (personnes à mobilité réduite) dans chacun de ses centres d'examen pour garantir l'accessibilité de ses installations.
8. 2.3. Inscription à l'examen et communication des résultats
9. [4] L'inscription à l'examen est assurée par l'organisme agréé de telle façon que l'accès aux épreuves qu'il organise est égal pour l'ensemble des candidats.
10. Lors de son inscription à l'examen, le candidat fournit les informations suivantes :
11. - la mention souhaitée (« carte de séjour pluriannuelle », « carte de résident » ou « naturalisation ») ;
12. - le numéro d'étranger, à l'exception des ressortissants de l'Union européenne candidats à l'examen au niveau naturalisation ;
13. - ses nom, prénom(s), date et lieu de naissance.
14. [5] Une attestation de résultats est remise au candidat, par voie numérique, entre douze et quarante-huit heures après le passage de l'examen. Un espace candidat est prévu afin de pouvoir récupérer numériquement cette attestation, qui n'a pas de durée de validité limitée. L'attestation comporte les mentions suivantes :
15. - les nom, prénom(s), date et lieu de naissance du candidat ;
16. - la mention passée (« carte de séjour pluriannuelle », « carte de résident » ou « naturalisation ») ;
17. - le numéro d'étranger, à l'exception des ressortissants de l'Union européenne candidats à l'examen mention naturalisation ;
18. - la photographie du candidat prise avant le passage de l'examen ;
19. - la mention « Réussite » ou « Non validé », selon le résultat obtenu ;
20. - le score obtenu à l'examen, exprimé sur 40 points ;
21. - le logo de l'organisme agréé ;
22. - l'indication du nom et de l'adresse du centre ayant fait passer l'examen, le nom de l'organisme qui l'agrée, ainsi que la date de passation ;
23. - la signature du responsable du centre ;
24. - le numéro de l'attestation ;
25. - la date d'édition de l'attestation ;
26. - la mention suivante : « Information du ministère de l'intérieur : pour rappel, l'attestation de réussite à l'épreuve de l'examen civique devra être jointe à votre dossier de demande de titre de séjour pluriannuel ou votre dossier de demande de naturalisation. »
27. 2.4. Protection des données à caractère personnel
28. [6] Le titulaire de l'agrément se conforme aux législations et réglementations françaises et européennes relatives à la protection des données à caractère personnel.
29. [7] Le titulaire de l'agrément respecte la législation et la réglementation françaises en cas de transfert de données à caractère personnel hors Union européenne.