1. Délégation permanente est donnée à M. Paul-Hugo VERDIN, chef du cabinet civil, à l'effet de signer, au nom du ministre des armées, tous actes, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1 er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 28 juillet 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 août 2025.
TexteArrêté du 28 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000052130853
Texte parentLEGITEXT000052130847
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