1. L'avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (ensemble un protocole), signé à Paris le 27 juin 2023, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-838 du 21 août 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 août 2025.
TexteDécret n°2025-838 du 21 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052130869
Texte parentLEGITEXT000052130863
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