1. L'arrêté du 31 mars 2021 susvisé est ainsi modifié :
2. - l'annexe 3 est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 13 août 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 27 août 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
TexteArrêté du 13 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052135515
Texte parentLEGITEXT000052135497
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