Arrêté du 13 août 2025 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 27 août 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

TexteArrêté du 13 août 2025

IdentifiantLEGIARTI000052135509

Texte parentLEGITEXT000052135497

Référencearticle 5 de l'arrêté du 13 août 2025 (version du 27 août 2025)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.

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