Décret n°2025-845 du 25 août 2025 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 28 août 2025.

TexteDécret n°2025-845 du 25 août 2025

RattachementAnnexe

IdentifiantLEGIARTI000052138989

Texte parentLEGITEXT000052138938

Référencearticle 7 du décret n°2025-845 du 25 août 2025 (version du 28 août 2025)Légifrance →

1. Appel à un prestataire extérieur

2. Pour la réalisation des engagements prévus au présent contrat et par ses avenants, l'établissement ou le service d'accompagnement par le travail X peut passer convention avec tout organisme, spécialisé ou non.

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