RattachementChapitre Ier : Dispositions générales et définitions
Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre Ier : Dispositions générales et définitions
IdentifiantLEGIARTI000052144739
Texte parentLEGITEXT000052144524
Référencearticle 1 du décret n°2025-851 du 27 août 2025 (version du 29 août 2025)Légifrance →
1. Le présent décret s'applique aux titres miniers portant sur des substances de mines énumérées à l'article L. 111-1 du code minier, parmi lesquelles les hydrocarbures sont désignés comme des substances « H » et les autres substances comme des substances « M ».
2. Sont soumises aux dispositions du présent décret les activités portant sur des substances de mines ou des stockages souterrains à terre et en mer, dans le domaine public maritime, les eaux territoriales, les fonds marins de la zone économique exclusive ou dans le sol et le sous-sol du plateau continental, définis par l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
3. Seuls sont des titres le permis exclusif de recherches et la concession.
4. Les dispositions du présent décret qui ne distinguent pas les titres miniers et les titres de stockage souterrain s'appliquent indifféremment à ces deux catégories de titres.
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