RattachementSection 4 : Procédure de mise en concurrence
Titre II : PROCÉDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES DE TITRES MINIERS ET DE TITRES DE STOCKAGE SOUTERRAIN
Chapitre Ier : Demande de permis exclusif de recherches
Section 4 : Procédure de mise en concurrence
IdentifiantLEGIARTI000052144647
Texte parentLEGITEXT000052144524
Référencearticle 17 du décret n°2025-851 du 27 août 2025 (version du 29 août 2025)Légifrance →
1. Le ministre chargé des mines détermine la demande qu'il retient à l'issue de la procédure de sélection, en se fondant sur :
2. 1° Les capacités techniques et financières démontrées par chacun des demandeurs ;
3. 2° La qualité des études préalables réalisées pour la définition du périmètre et du programme de travaux, la qualité technique et le caractère innovant de ce programme et des technologies envisagées, sur l'efficacité et la compétence dont le demandeur a fait preuve à l'occasion de l'exécution d'éventuels autres titres ou autorisations, au regard, notamment, des intérêts protégés prévus à l'article L. 161-1 du code minier ;
4. 3° La qualité du document prévu au I de l'article L. 114-2 du même code.
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