1. Le ministre chargé des mines en mer informe chaque opérateur ayant répondu à la procédure de sélection de la décision prise sur sa demande.
2. La décision de rejet d'une demande est motivée et indique le nom du demandeur retenu.
Décret n°2025-851 du 27 août 2025 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 29 août 2025.
TexteDécret n°2025-851 du 27 août 2025
Rattachement
Section 4 : Procédure de mise en concurrence
- Titre II : PROCÉDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES DE TITRES MINIERS ET DE TITRES DE STOCKAGE SOUTERRAIN
- Chapitre Ier : Demande de permis exclusif de recherches
- Section 4 : Procédure de mise en concurrence
IdentifiantLEGIARTI000052144649
Texte parentLEGITEXT000052144524
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