1. Le ministre chargé des mines soumet le mémoire environnemental, économique et social de la demande sélectionnée à l'autorité environnementale et à l'organisme désignés à l'article 20.
Décret n°2025-851 du 27 août 2025 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 29 août 2025.
TexteDécret n°2025-851 du 27 août 2025
Rattachement
Section 5 : Avis environnemental, économique et social
- Titre II : PROCÉDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES DE TITRES MINIERS ET DE TITRES DE STOCKAGE SOUTERRAIN
- Chapitre Ier : Demande de permis exclusif de recherches
- Section 5 : Avis environnemental, économique et social
IdentifiantLEGIARTI000052144651
Texte parentLEGITEXT000052144524
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