RattachementChapitre Ier : Dispositions générales et définitions
Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre Ier : Dispositions générales et définitions
IdentifiantLEGIARTI000052144741
Texte parentLEGITEXT000052144524
Référencearticle 2 du décret n°2025-851 du 27 août 2025 (version du 29 août 2025)Légifrance →
1. Les demandes de titres portant sur une substance intéressant l'énergie atomique sont soumises à l'avis du Comité de l'énergie atomique prévu à l'article L. 332-2 du code de la recherche, qui se prononce dans le délai d'un mois.
2. L'avis qui n'a pas été émis dans ce délai est réputé favorable.
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