RattachementSection 5 : Avis environnemental, économique et social
Titre II : PROCÉDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES DE TITRES MINIERS ET DE TITRES DE STOCKAGE SOUTERRAIN
Chapitre Ier : Demande de permis exclusif de recherches
Section 5 : Avis environnemental, économique et social
IdentifiantLEGIARTI000052144657
Texte parentLEGITEXT000052144524
Référencearticle 22 du décret n°2025-851 du 27 août 2025 (version du 29 août 2025)Légifrance →
1. Si la demande porte sur plusieurs départements, le ministre désigne le préfet chargé d'en coordonner l'instruction.
2. Si la demande porte, en tout ou partie, sur les fonds marins, le ministre désigne le préfet coordonnateur conformément à l'article 18 du décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental.
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