Décret n°2025-851 du 27 août 2025 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 29 août 2025.

TexteDécret n°2025-851 du 27 août 2025

Rattachement

Section 7 : Décision prise par le ministre

Titre II : PROCÉDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES DE TITRES MINIERS ET DE TITRES DE STOCKAGE SOUTERRAIN
Chapitre Ier : Demande de permis exclusif de recherches
Section 7 : Décision prise par le ministre

IdentifiantLEGIARTI000052144669

Texte parentLEGITEXT000052144524

Référencearticle 28 du décret n°2025-851 du 27 août 2025 (version du 29 août 2025)Légifrance →

1. Le silence gardé par le ministre chargé des mines sur les demandes d'octroi d'un permis exclusif de recherches vaut rejet de la demande.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.