Décret n°2025-851 du 27 août 2025 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 29 août 2025.

TexteDécret n°2025-851 du 27 août 2025
Rattachement
Section 7 : Décision prise par le ministre
  1. Titre II : PROCÉDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES DE TITRES MINIERS ET DE TITRES DE STOCKAGE SOUTERRAIN
  2. Chapitre Ier : Demande de permis exclusif de recherches
  3. Section 7 : Décision prise par le ministre
IdentifiantLEGIARTI000052144671
Texte parentLEGITEXT000052144524
Référencearticle 29 du décret n°2025-851 du 27 août 2025 (version du 29 août 2025)Légifrance →

1. La décision implicite prévue à l'article 28 naît à l'expiration d'un délai de deux ans.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052144671, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.