1. La demande est adressée au ministre chargé des mines selon les modalités prévues à l'article 12 du présent décret. Le demandeur peut adresser, sous pli séparé, celles des informations couvertes par le secret des affaires ou par son droit d'inventeur ou de propriété industrielle qu'il ne souhaite pas rendre publiques.
Décret n°2025-851 du 27 août 2025 · Article
Article 35
Article en vigueur depuis le 29 août 2025.
TexteDécret n°2025-851 du 27 août 2025
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales
- Titre II : PROCÉDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES DE TITRES MINIERS ET DE TITRES DE STOCKAGE SOUTERRAIN
- Chapitre III : Concession
- Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000052144679
Texte parentLEGITEXT000052144524
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