RattachementSection 2 : Dépôt simultané d'une demande de concession et d'une demande d'autorisation environnementale
Titre II : PROCÉDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES DE TITRES MINIERS ET DE TITRES DE STOCKAGE SOUTERRAIN
Chapitre III : Concession
Section 2 : Dépôt simultané d'une demande de concession et d'une demande d'autorisation environnementale
IdentifiantLEGIARTI000052144681
Texte parentLEGITEXT000052144524
Référencearticle 36 du décret n°2025-851 du 27 août 2025 (version du 29 août 2025)Légifrance →
1. Le demandeur indique, dans sa lettre de demande, si celle-ci fait l'objet du dépôt simultané mentionné par les dispositions du II de l'article L. 132-3 du code minier.
2. Si tel est le cas, il fournit, en complément de sa demande de titre minier, les pièces prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre I er du même code pour la demande d'autorisation environnementale.
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