1. Les dispositions des articles 13 à 22 s'appliquent à la demande de concession, sous réserve des dispositions de la section 4.
Décret n°2025-851 du 27 août 2025 · Article
Article 37
Article en vigueur depuis le 29 août 2025.
TexteDécret n°2025-851 du 27 août 2025
Rattachement
Section 3 : Procédure d'instruction de la demande
- Titre II : PROCÉDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES DE TITRES MINIERS ET DE TITRES DE STOCKAGE SOUTERRAIN
- Chapitre III : Concession
- Section 3 : Procédure d'instruction de la demande
IdentifiantLEGIARTI000052144683
Texte parentLEGITEXT000052144524
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