Décret n°2025-851 du 27 août 2025 · Article

Article 38

Article en vigueur depuis le 29 août 2025.

TexteDécret n°2025-851 du 27 août 2025
Rattachement
Section 3 : Procédure d'instruction de la demande
  1. Titre II : PROCÉDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES DE TITRES MINIERS ET DE TITRES DE STOCKAGE SOUTERRAIN
  2. Chapitre III : Concession
  3. Section 3 : Procédure d'instruction de la demande
IdentifiantLEGIARTI000052144685
Texte parentLEGITEXT000052144524
Référencearticle 38 du décret n°2025-851 du 27 août 2025 (version du 29 août 2025)Légifrance →

1. Au dossier de l'enquête publique, prévue à l'article L. 132-3 du code minier, sont joints :

2. 1° Soit le volet environnemental de l'étude de faisabilité environnementale, économique et sociale, soit l'étude d'impact lorsque la demande de concession est présentée en même temps que la demande d'autorisation environnementale dans les conditions prévues par les dispositions du II de l'article L.132-3 du code minier et que la demande d'autorisation environnementale est soumise à l'évaluation environnementale prévue par l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;

3. 2° Le volet économique et social de l'étude de faisabilité environnementale, économique et sociale ;

4. 3° Lorsqu'ils sont rendus, les avis mentionnés à l'article 20 et l'avis mentionné à l'article R. 122-6 du code de l'environnement prévu dans le cadre de la demande d'autorisation environnementale ainsi que les réponses apportées par le demandeur ;

5. 4° Le cas échéant, le bilan de la concertation réalisée pendant la phase de développement.

6. Ces pièces peuvent être consultées au ministère chargé des mines, à la préfecture et dans les mairies des communes concernées par la demande.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052144685, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.