RattachementSection 4 : Procédure d'instruction des demandes simultanées de concession et d'autorisation environnementale
Titre II : PROCÉDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES DE TITRES MINIERS ET DE TITRES DE STOCKAGE SOUTERRAIN
Chapitre III : Concession
Section 4 : Procédure d'instruction des demandes simultanées de concession et d'autorisation environnementale
IdentifiantLEGIARTI000052144689
Texte parentLEGITEXT000052144524
Référencearticle 40 du décret n°2025-851 du 27 août 2025 (version du 29 août 2025)Légifrance →
1. L'étude d'impact réalisée dans le cadre de l'évaluation environnementale prévue au chapitre II du titre II du livre I er du code de l'environnement, et jointe à la demande d'autorisation environnementale de travaux miniers vaut partie environnementale de l'étude de faisabilité environnementale, économique et sociale.
2. Le cas échéant, l'avis de l'autorité environnementale sur l'étude d'impact jointe à la demande d'autorisation environnementale vaut avis environnemental pour l'application des dispositions du II de l'article L. 114-2 du code minier.
3. Parallèlement, la demande de titre fait l'objet de l'avis économique et social prévu par les dispositions du II de l'article L. 114-2 du code minier.
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