RattachementSection 5 : Décision prise sur la demande de concession
Titre II : PROCÉDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES DE TITRES MINIERS ET DE TITRES DE STOCKAGE SOUTERRAIN
Chapitre III : Concession
Section 5 : Décision prise sur la demande de concession
IdentifiantLEGIARTI000052144697
Texte parentLEGITEXT000052144524
Référencearticle 44 du décret n°2025-851 du 27 août 2025 (version du 29 août 2025)Légifrance →
1. Le silence gardé par l'autorité investie du pouvoir réglementaire sur une demande d'octroi d'une concession vaut rejet de cette demande.
2. Le silence gardé par la même autorité sur une demande d'octroi d'une concession formée sur le fondement des dispositions de l'article L. 132-6 du code minier vaut rejet de cette demande.
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