RattachementSection 5 : Décision prise sur la demande de concession
Titre II : PROCÉDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES DE TITRES MINIERS ET DE TITRES DE STOCKAGE SOUTERRAIN
Chapitre III : Concession
Section 5 : Décision prise sur la demande de concession
IdentifiantLEGIARTI000052144699
Texte parentLEGITEXT000052144524
Référencearticle 45 du décret n°2025-851 du 27 août 2025 (version du 29 août 2025)Légifrance →
1. Les décisions implicites prévues à l'article 44 naissent à l'expiration d'un délai de deux ans pour la demande d'octroi d'une concession et de dix-huit mois pour la demande d'octroi d'une concession formée sur le fondement des dispositions de l'article L. 132-6 du code minier.
2. Le cas échéant, ces délais sont décomptés en prenant en compte la prorogation accordée pour réaliser une phase de développement.
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