RattachementChapitre III : Obligations des demandeurs et des titulaires de titres miniers et de stockage souterrain
Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre III : Obligations des demandeurs et des titulaires de titres miniers et de stockage souterrain
IdentifiantLEGIARTI000052144747
Texte parentLEGITEXT000052144524
Référencearticle 5 du décret n°2025-851 du 27 août 2025 (version du 29 août 2025)Légifrance →
1. Afin de justifier ses capacités techniques, tout demandeur d'un titre fournit, à l'appui de sa demande de titre :
2. 1° Les titres, diplômes et références professionnelles des cadres de l'entreprise chargés de la conduite et du suivi des travaux ;
3. 2° La liste des travaux d'exploration ou d'exploitation, datant de moins de dix ans, auxquels l'entreprise ou la personne en charge de la conduite et du suivi des travaux a participé, accompagnée d'un descriptif sommaire des travaux les plus importants ;
4. 3° Un descriptif des moyens humains et techniques envisagés pour l'exécution et le suivi des travaux prévus dans la demande ;
5. 4° Si le demandeur s'appuie sur les moyens humains ou techniques de tiers, un engagement ferme de ceux-ci relatif à leur mise à disposition, accompagné des documents mentionnés aux 1° à 3°.
6. Le demandeur peut être invité à apporter, sur ces éléments et pièces, toute précision nécessaire à l'appréciation de ses capacités techniques.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.