RattachementChapitre Ier : Prolongation des concessions
Titre III : PROLONGATION DES TITRES
Chapitre Ier : Prolongation des concessions
IdentifiantLEGIARTI000052144589
Texte parentLEGITEXT000052144524
Référencearticle 50 du décret n°2025-851 du 27 août 2025 (version du 29 août 2025)Légifrance →
1. La demande de prolongation de la validité d'une concession est adressée au ministre chargé des mines au plus tard deux ans avant l'expiration de la période de validité de la concession dans les conditions fixées à l'article 12.
2. Le dossier de demande est présenté comme il est prévu, selon le cas, aux articles 33 et 35 ou à l'article 36 et l'étude de préfaisabilité technico-économique initiale est actualisée dans la mesure nécessaire compte tenu de la prolongation demandée.
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