RattachementChapitre Ier : Prolongation des concessions
Titre III : PROLONGATION DES TITRES
Chapitre Ier : Prolongation des concessions
IdentifiantLEGIARTI000052144591
Texte parentLEGITEXT000052144524
Référencearticle 51 du décret n°2025-851 du 27 août 2025 (version du 29 août 2025)Légifrance →
1. La demande de prolongation d'une concession de substances de mines est soumise à la procédure de mise en concurrence définie aux articles 15 à 18 du présent décret, dans les cas prévus à l'article L. 142-4 du code minier.
2. La demande de prolongation d'une concession de stockage souterrain y est également soumise, sauf dans les cas prévus à l'article L. 241-2 du même code.
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