RattachementChapitre Ier : Prolongation des concessions
Titre III : PROLONGATION DES TITRES
Chapitre Ier : Prolongation des concessions
IdentifiantLEGIARTI000052144595
Texte parentLEGITEXT000052144524
Référencearticle 53 du décret n°2025-851 du 27 août 2025 (version du 29 août 2025)Légifrance →
1. La prolongation d'une concession est accordée par décret. Ce décret précise notamment le nom du titulaire, la durée de validité, la définition du périmètre et la superficie de la concession ainsi que les communes couvertes par le titre.
2. Le rejet de la demande de prolongation d'une concession est prononcé par arrêté motivé du ministre chargé des mines.
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