1. Le silence gardé par le ministre chargé des ministres sur la demande de prolongation d'un permis exclusif de recherches de substances de mines vaut rejet de cette demande.
Décret n°2025-851 du 27 août 2025 · Article
Article 58
Article en vigueur depuis le 29 août 2025.
TexteDécret n°2025-851 du 27 août 2025
Rattachement
Chapitre Ier : Prolongation des concessions
- Titre III : PROLONGATION DES TITRES
- Chapitre Ier : Prolongation des concessions
IdentifiantLEGIARTI000052144605
Texte parentLEGITEXT000052144524
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