Décret n°2025-851 du 27 août 2025 · Article

Article 62

Article en vigueur depuis le 29 août 2025.

TexteDécret n°2025-851 du 27 août 2025

RattachementTitre IV : EXTENSION DES TITRES

IdentifiantLEGIARTI000052144713

Texte parentLEGITEXT000052144524

Référencearticle 62 du décret n°2025-851 du 27 août 2025 (version du 29 août 2025)Légifrance →

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