1. Le silence gardé par le ministre chargé des mines sur une demande de mutation d'un permis exclusif de recherches ou de concession de mines ou de stockage souterrain vaut rejet de cette demande.
Décret n°2025-851 du 27 août 2025 · Article
Article 64
Article en vigueur depuis le 29 août 2025.
TexteDécret n°2025-851 du 27 août 2025
Rattachement
Chapitre Ier : Mutation et amodiation
- Titre V : AUTRES DÉCISIONS RELATIVES AUX TITRES
- Chapitre Ier : Mutation et amodiation
IdentifiantLEGIARTI000052144611
Texte parentLEGITEXT000052144524
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