1. La décision implicite prévue à l'article 64 naît à l'expiration d'un délai de douze mois. Ce délai est porté à quinze mois s'agissant d'une demande de mutation d'une concession.
Décret n°2025-851 du 27 août 2025 · Article
Article 65
Article en vigueur depuis le 29 août 2025.
TexteDécret n°2025-851 du 27 août 2025
Rattachement
Chapitre Ier : Mutation et amodiation
- Titre V : AUTRES DÉCISIONS RELATIVES AUX TITRES
- Chapitre Ier : Mutation et amodiation
IdentifiantLEGIARTI000052144613
Texte parentLEGITEXT000052144524
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.