Décret n°2025-851 du 27 août 2025 · Article

Article 68

Article en vigueur depuis le 29 août 2025.

TexteDécret n°2025-851 du 27 août 2025
Rattachement
Chapitre II : Fusion des permis exclusifs de recherches et des concessions
  1. Titre V : AUTRES DÉCISIONS RELATIVES AUX TITRES
  2. Chapitre II : Fusion des permis exclusifs de recherches et des concessions
IdentifiantLEGIARTI000052144619
Texte parentLEGITEXT000052144524
Référencearticle 68 du décret n°2025-851 du 27 août 2025 (version du 29 août 2025)Légifrance →

1. Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé des mines sur la demande de fusion de permis exclusifs de recherches ou de concessions contigus vaut décision d'acceptation.

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