RattachementChapitre Ier : L'instruction préalable à l'exploitation de gisements miniers par l'État
Titre VII : EXPLOITATIONS D'ÉTAT
Chapitre Ier : L'instruction préalable à l'exploitation de gisements miniers par l'État
IdentifiantLEGIARTI000052144627
Texte parentLEGITEXT000052144524
Référencearticle 72 du décret n°2025-851 du 27 août 2025 (version du 29 août 2025)Légifrance →
1. Le ministre chargé des mines, lorsqu'il décide, pour un motif d'intérêt général, d'autoriser un projet d'exploitation d'un gisement minier par l'Etat, fait parvenir le dossier au préfet.
2. L'enquête publique et l'instruction de la demande sont conduites et il y est statué comme en matière d'institution de concession de mines, à l'exception, pour les mines autres que les hydrocarbures, de la mise en concurrence.
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